Conditions générales

Art 1 : Missions

EXPERTISS exerce des missions :

de diagnostic de conformité préalables aux transactions immobilières
d’études de faisabilité de projets de travaux, de création ou de transformation d’ERP
d’expertises techniques et de conformité
d’assistance à la maîtrise d’ouvrage
de maîtrise d’ouvrage déléguée
de maîtrise d’œuvre
de constitution de dossier de permis de construire
de constitution de dossier de demande d’autorisation de travaux
de mise en sécurité
de mise en conformité en matière d’hygiène, de sécurité et d’accessibilité
de coordination SSI
d’ordonnancement, de pilotage et de coordination
de chiffrage (économie des projets)
de gestion de projets de travaux de construction, de rénovation, de réhabilitation et de mise en conformité
d’études techniques et d’ingénierie
de réalisation des plans d’architectes en 2D et 3D
de réalisation d’images de synthèse
d’assistance réglementaire
d’assistance aux commissions de sécurité et d’accessibilité
de formation à l’exploitation des SSI
de formation à la manipulation des extincteurs
de formation aux premiers secours et sauvetage et secourisme du travail
de formation à la réglementation incendie, accessibilité et hygiène

EXPERTISS intervient notamment auprès des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur.
EXPERTISS assiste les professionnels indépendants ou appartenant à des chaînes hôtelières et de restaurants, les enseignes et franchises, les exploitants de cliniques, maisons de retraite, d’hôpitaux, d’établissements spécialisés, d’établissements scolaires et plus généralement tout type d’établissement recevant du public.
EXPERTISS réalise ses missions sur l’ensemble du territoire Français ainsi qu’à l’étranger.

Art 2 : Visite de l’établissement à la demande

Tout déplacement qui s’avèrerait nécessaire pour définir le périmètre des besoins du client sera facturée forfaitairement 250 euros HT. Cette visite ne se substitue pas à une mission de diagnostic ou d’études.
Cette visite ne donne pas lieu à la rédaction d’un rapport ou d’un compte rendu. Aucun avis technique précis n’est donné dans le cadre de cette visite dont l’objectif principal vise à clarifier l’expression d’un besoin.

La visite n’excède pas deux heures.

Art 3 : Plans de l’établissement

Le client est informé que les plans nécessaires aux missions de demande d’autorisation de travaux ou de permis de construire doivent être conformes aux normes en vigueur.

EXPERTISS attire l’attention sur l’impossibilité d’exploiter des plans d’aménagement établis par des agenceurs ou installateurs dans le cadre des demandes d’autorisations de travaux ou de permis de construire. En effet, les plans réalisés par de nombreux agenceurs, maîtres d’œuvre et architectes ne répondent pas habituellement aux normes en vigueur et particulièrement aux dispositions de l’article R123-22 du Code de la construction et de l’habitation.

EXPERTISS conseille son client de faire réaliser des plans conformes aux normes.

EXPERTISS ne pourrait être tenue responsable d’un avis défavorable à une demande d’autorisation de travaux ou de permis de construire qui serait imputable à la non-conformité des plans.
Le client est informé que les plans d’aménagements techniques des agenceurs ne peuvent se substituer aux plans prévus à l’article R.123-22 du Code de la construction et de l’habitation. Chaque installateur doit réaliser ses plans de détails conformément à l’article GE2 de l’arrêté du 25 juin 1980. Ces plans pourront être réalisés sur la base des plans réalisés par EXPERTISS.

EXPERTISS est en mesure de réaliser les plans d’architectes, de sécurité, d’évacuation, d’intervention conformément aux normes.

EXPERTISS ne répond que de la conformité des plans réalisés par ses soins.

EXPERTISS peut exiger une reprise des plans existants sur format papier pour les exploiter avec un logiciel de dessin ou d’architecture.

Art 4 : Contrats de missions

Les interventions d’EXPERTISS sont définies par un contrat de mission portant l’intitulé correspondant à la mission.
Chaque contrat ou convention est établi en double exemplaire.

Art 5 : Cahiers des charges et comptes rendus de visite

Les demandes d’autorisations de travaux ou de permis de construire, les demandes de dérogations ainsi que toute correspondance adressée aux services administratifs sont motivées par référence explicite aux articles des réglementations applicables.

Les cahiers des charges réglementaires sont cosignés par le client qui s’engage à les respecter.
Certaines missions peuvent nécessiter la rédaction de rapports techniques, d'expertise ou de schémas directeurs. Chaque intervention est suivie de la rédaction d’un compte rendu de visite, d’un procès verbal ou d’un rapport selon le type de mission.

Art 6 : Devoir d'information

EXPERTISS a l’obligation d’informer ses clients sur leurs devoirs en matière de réglementation applicable à la mission qui lui est confiée.

Art 7 : Responsabilités

La responsabilité d’EXPERTISS est limitée uniquement à la mission définie contractuellement.

En aucun cas la responsabilité d’EXPERTISS ne pourrait être engagée si le client ne respecte pas les indications qui lui sont données par EXPERTISS.

Le client endosse toute responsabilité lorsqu’il ne respecte pas le plan d’actions établi par EXPERTISS, notamment quand le client engage des travaux en dehors de toute autorisation administrative et en s’affranchissant des cahiers des charges et notices rédigés par EXPERTISS.

Art 8 : Conditions tarifaires et devis

Chaque mission fait l’objet d’un devis descriptif.

Dans tous les cas, un devis portant la mention « bon pour accord, j’ai lu et accepte les conditions générales » doit être signé et transmis à EXPERTISS par mail à info@expertiss.com ou par fax au : 0 567 319 809 avant toute mission et ce en complément de la convention de mission paraphée et signée.

Les visites sur site, les diagnostics de conformité ainsi que les missions à l’étranger doivent être réglés en totalité avant la réalisation de la mission.

Un chèque d’acompte de 50 % est encaissé à la commande et le solde à la remise du rapport correspondant.

Aucune mission ne pourra être acceptée et débutée avant la réception du devis signé et des règlements correspondant selon les modalités prévues sur le devis et rappelé dans le présent article. En cas d’urgence, les paiements peuvent être effectués par virement bancaire.

EXPERTISS subordonne toutefois son intervention à la réception d’une confirmation du règlement par Fax ou Email émanant de la banque du client.

Art 9 : Déplacements

Tout déplacement effectué à la demande du client en dehors des visites prévues dans le cadre du contrat de mission sera facturé en sus sur la base d’un déplacement forfaitaire de 250 euros HT, hors frais de déplacements.

Art 10 : Facturation

Chaque mission donne lieu à émission d’une facture avec TVA au taux en vigueur.

Art 11 : Réglement

Les déplacements forfaitaires, les missions de 2 heures et d’une demi-journée sont à régler sur place par chèque libellé à l’ordre d’EXPERTISS.

Le solde de toute mission est du à réception de la facture et non pas après obtention des autorisations administratives.

Le défaut de paiement à l’échéance fixée entraîne l’exigibilité immédiate d’une part, de toutes sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement initialement prévu, et d’autre part, à titre de clause pénale, d’une indemnité égale à 15% des sommes dues, outre les intérêts légaux et frais de procédures éventuels.

Les missions étalées sur plus de 2 mois font l’objet d’un échéancier de paiement. Dans ce cas, une situation mensuelle est établie le 30 de chaque mois et payable à réception de la facture correspondante.

Art 12 : Documents à fournir

Il appartient au client de réunir l’ensemble des documents nécessaires à la prise en compte des missions d’EXPERTISS.
La liste des pièces à fournir est indiquée dans chaque contrat de mission.

En cas d’absence de documents, il appartient au client de transmettre à EXPERTISS par Fax, par mail ou par courrier toute pièce indiquée par EXPERTISS.

Art 13 : Désengagement du client

Conformément à l'article L.114-1 du Code de la consommation, en cas de désengagement du client et quel que soit le motif invoqué par le client et notamment dans le cas où le client décide de réaliser des travaux sans déposer de demande d’autorisation, le solde à payer reste du à EXPERTISS.

Art 14 : Engagement Qualité

Si la responsabilité du rejet de la demande d’une autorisation de travaux ou de permis de construire était consécutive à une faute prouvée d’EXPERTISS, les sommes versées pour les études réalisées par EXPERTISS seraient remboursées (notice de sécurité, notice d’hygiène, notice d’accessibilité).

Ce remboursement concerne les études qui comporteraient des erreurs commises par EXPERTISS et qui seraient la cause du rejet de la demande d’autorisation de travaux ou du permis de construire. En aucun cas, les plans réalisés ne pourront être remboursés.