Conditions générales

Art 1 : Missions

La Sté EXPERTISS exerce des missions d’assistance à la maîtrise d’ouvrage et des missions de maîtrise d’œuvre. Elle réalise ses missions sur l’ensemble du territoire Français ou à l’étranger à la demande de ses clients.

Seules les missions d’assistance réglementaire par téléphone sont gratuites.

Art 2 : Prise en compte d’une mission – visite de l’établissement

Tout déplacement dans un établissement en vue de réaliser un pré diagnostic ou une étude de faisabilité nécessaire à l’évaluation d’une mission d’assistance est facturé forfaitairement 250 euros HT.

Ce pré diagnostic ne se substitue pas à un bilan hygiène sécurité accessibilité.

Art 3 : Plans de l’établissement

Le client est informé que les plans nécessaires aux missions de demande d’autorisation de travaux doivent être conformes aux normes en vigueur.

La Sté EXPERTISS attire l’attention sur l’impossibilité d’exploiter des plans d’aménagement établis par des agenceurs ou installateurs dans le cadre des demandes d’autorisations de travaux ou de permis de construire. En effet, les plans réalisés par de nombreux agenceurs, maîtres d’ouvre et architectes ne répondent pas habituellement aux normes en vigueur et particulièrement aux dispositions de l’article R123-24 du CCH.

La Sté EXPERTISS conseille son client de faire réaliser des plans conformes aux normes.

La Sté EXPERTISS ne pourrait être tenue responsable d’un avis défavorable à une demande d’autorisation de travaux ou de permis de construire qui serait imputable à la non-conformité des plans.
Le client est informé que les plans d’aménagements techniques des agenceurs ne peuvent se substituer aux plans prévus à l’article R.123-24 du Code de la construction et de l’habitation. Chaque installateur doit réaliser ses plans de détails conformément à l’article R123-25 du Code de la construction et de l’habitation. Ces plans pourront être réalisés sur la base des plans réalisés par la Sté EXPERTISS.

La Sté EXPERTISS est en mesure de réaliser les plans conformes. Elle ne répond que de la conformité des plans réalisés par ses soins.

Art 4 : Cahiers des charges et comptes rendus de visite

Les bilans Hygiène Sécurité Accessibilité font l’objet de la rédaction d’un compte rendu de visite.

Les demandes d’autorisations de travaux ou de permis de construire, les demandes de dérogations ainsi que toute correspondance adressée aux services administratifs sont motivées par référence explicite aux articles des réglementations applicables.

Les cahiers des charges réglementaires sont cosignés par le client qui s’engage à les respecter.
Certaines missions peuvent nécessiter la rédaction de rapports techniques, d'expertise ou de schémas directeurs.

Art 5 : Devoir d’information

La Sté EXPERTISS a l’obligation d’informer ses clients sur leurs devoirs en matière de réglementation applicables à la mission qui lui est confiée.

Art 6 : Responsabilités

La responsabilité de la Sté EXPERTISS est limitée uniquement à la mission définie contractuellement.

En aucun cas la responsabilité de la Sté EXPERTISS ne pourrait être recherchée si le client ne respecte pas les indications qui lui sont données par le conseiller de la Sté EXPERTISS.

Le client endosse toute responsabilité lorsqu’il ne respecte pas le plan d’actions établi par le conseiller de la Sté EXPERTISS, notamment quand le client engage des travaux en dehors de toute obtention d’autorisation administrative et en s’affranchissant des cahiers des charges réglementaire d’hygiène, de sécurité ou d’accessibilité.

Art 7 : Conditions tarifaires et Devis

Chaque mission fait l’objet d’un devis descriptif. Dans tous les cas, un devis portant la mention bon pour accord doit être signé et transmis au siège de la Sté EXPERTISS par mail à info@expertiss.com ou par fax au 0 567 319 809 avant toute mission.

Un acompte de 50 % est versé à la commande.

Art 8 : Déplacements

Tout déplacement de vérifications sur place en sus de ceux prévus dans le cadre d’une mission fera l’objet d’une facturation forfaitaire de 250 euros HT.
Tout déplacement effectué à la demande du client pour récupérer une pièce du dossier sera facturé en sus sur la base d’un déplacement forfaitaire de 250 euros HT.

Art 9 : Facturation

Chaque mission donne lieu à émission d’une facture avec TVA au taux en vigueur.

Art 10 : Règlement

Les déplacements forfaitaires, les missions de 2 heures et d’une demi-journée sont à régler sur place par chèque libellé à l’ordre de EXPERTISS.
Le solde de toute mission est du à réception de la facture et non pas après obtention des autorisations administratives.

Le défaut de paiement à l’échéance fixée entraîne l’exigibilité immédiate d’une part, de toutes sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement initialement prévu, et d’autre part, à titre de clause pénale, d’une indemnité égale à 15% des sommes dues, outre les intérêts légaux et frais de procédures éventuels.

Art 11 : Documents à fournir

Il appartient au client de réunir l’ensemble des documents nécessaires à la prise en compte des missions de la Sté EXPERTISS.
La liste des pièces à fournir est indiquée sur chaque devis.

En cas d’absence de documents, il appartient au client de transmettre à la Sté EXPERTISS par Fax, par mail ou par courrier toute pièce indiquée par le conseiller de la Sté EXPERTISS.

Art 12 : Désengagement

Conformément à l'article L.114-1 du Code de la consommation, en cas de désengagement du client et quel que soit le motif invoqué par le client et notamment dans le cas où le client souhaite réaliser des travaux sans déposer de demande d’autorisation, le solde à payer reste du à la Sté EXPERTISS.

Art 13 : Rejet d’une demande de permis de construire ou d’autorisation de travaux

En cas de rejet d’une demande de permis de construire ou d’autorisation de travaux dont la responsabilité de la société EXPERTISS ne serait pas établie et lorsque le client a choisi :

Une mission Assistance Création-Reprise
Une mission d’Assistance Travaux
Une mission Ouverture

Le montant de la facture sera établi sur la base des prestations réalisées dont les montants unitaires sont indiqués sur le devis.

Art 14 : Engagement Qualité

Si la responsabilité du rejet de la demande était imputable à une faute de la Sté EXPERTISS, les sommes versées pour les études réalisées par le EXPERTISS vous sont remboursées (Notice de sécurité, notice d’hygiène, notice d’accessibilité).
Ce remboursement concerne les études qui comporteraient des erreurs commises par la Sté EXPERTISS et qui seraient la cause du rejet.
En aucun cas, les plans réalisés ne pourront être remboursés.